Sommaire
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
AVERTISSEMENT
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations entre TRIARIS et ses clients agissant à des fins professionnelles.
Elles constituent un cadre général. Les prestations, livrables, ressources, délais, prix, modalités de paiement, objectifs, indicateurs et conditions particulières sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande, le contrat ou leurs annexes.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les prestations sont proposées par :
Jordan Casimirius Entrepreneur individuel — EI Soumis au régime de la micro-entreprise Exerçant sous le nom commercial TRIARIS
77 lotissement Les Charmilles 30430 Méjannes-le-Clap France
Téléphone : 07 57 93 91 77 E-mail : contact@triaris.fr
SIREN : 802 219 493 RCS Nîmes : 802 219 493 RNE : 802 219 493 TVA intracommunautaire : FR27 802 219 493
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions générales dans lesquelles TRIARIS fournit à des clients professionnels des prestations pouvant notamment porter sur :
— l’analyse d’une offre, d’un marché ou d’une organisation commerciale ; — l’intelligence commerciale ; — la structuration d’un dispositif de développement commercial ; — la définition de cibles, séquences, processus, messages et indicateurs ; — la mise en place ou l’organisation d’outils ; — l’exécution d’actions commerciales ; — la qualification et le suivi d’opportunités ; — le pilotage et l’amélioration continue d’un dispositif ; — l’accompagnement, le conseil, la formation opérationnelle ou la production de livrables associés, lorsque ces éléments figurent dans la commande.
Les présentes CGV s’appliquent sauf conditions particulières écrites acceptées par les parties.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La relation contractuelle peut comprendre, par ordre de priorité décroissant :
1. le contrat ou les conditions particulières signés ; 2. le devis ou la proposition commerciale acceptée ; 3. le bon de commande accepté par TRIARIS ; 4. les annexes et éventuels accords relatifs aux données personnelles ; 5. les présentes CGV.
Les documents publicitaires, présentations générales, pages du site et échanges préparatoires n’ont pas de valeur contractuelle sauf incorporation expresse dans un document accepté par les parties.
4. FORMATION DU CONTRAT
Sauf disposition contraire, la commande devient ferme lorsque le client a :
— accepté par écrit le devis, la proposition ou le contrat ; — transmis les informations nécessaires à l’ouverture de la mission ; — réglé l’acompte éventuellement prévu ; — rempli toute autre condition expressément indiquée dans le document commercial.
TRIARIS peut refuser une commande en présence d’une indisponibilité, d’un risque juridique ou éthique, d’un conflit d’intérêts, d’un défaut de coopération, d’un impayé antérieur ou d’une demande incompatible avec son activité.
5. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le contenu précis de la prestation est défini dans les conditions particulières.
Sauf engagement écrit contraire, toute description générale constitue une indication de méthode et non la garantie d’un volume déterminé d’actions, d’opportunités, de rendez-vous, de ventes ou de chiffre d’affaires.
Toute prestation non prévue dans la commande initiale peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
6. OBLIGATION DE MOYENS ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
TRIARIS est tenu d’une obligation de moyens.
Les performances commerciales dépendent notamment de l’offre, du prix, du marché, de la concurrence, de la qualité des données, de la réputation, de la capacité de livraison, de la réactivité du client, des ressources disponibles et du comportement des prospects.
Sauf engagement écrit, précis et expressément accepté, TRIARIS ne garantit :
— aucun nombre de ventes ; — aucun chiffre d’affaires ; — aucun taux de conversion ; — aucun volume de rendez-vous ; — aucune rentabilité ; — aucun délai de retour sur investissement ; — aucune exclusivité de marché.
Les projections, estimations ou objectifs constituent des hypothèses de travail et non une garantie.
7. OBLIGATIONS DE TRIARIS
TRIARIS s’engage à :
— exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme ; — affecter les moyens convenus ; — informer le client d’un obstacle significatif porté à sa connaissance ; — respecter les instructions licites et compatibles avec la mission ; — préserver la confidentialité des informations reçues ; — ne pas utiliser de contenu, donnée ou pratique manifestement illicite dans le cadre de la mission ; — rendre compte selon les modalités prévues dans la commande.
TRIARIS demeure libre de son organisation, de ses méthodes et de ses moyens, sous réserve des engagements contractuels.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
— transmettre des informations exactes, complètes, licites et actualisées ; — désigner un interlocuteur disposant de l’autorité et de la disponibilité nécessaires ; — valider ou commenter les éléments dans les délais convenus ; — fournir les accès, outils, contenus, argumentaires, données et autorisations nécessaires ; — informer TRIARIS des contraintes juridiques, réglementaires, contractuelles ou sectorielles applicables ; — garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les données, listes, marques, documents et contenus transmis ; — assurer la conformité de son offre, de ses prix, de ses engagements et de sa capacité de livraison ; — traiter les opportunités transmises avec une diligence raisonnable ; — payer les sommes dues aux échéances prévues ; — ne pas demander à TRIARIS d’adopter une pratique trompeuse, déloyale, discriminatoire, frauduleuse ou contraire aux droits d’un tiers.
Tout retard, défaut d’information, indisponibilité ou validation tardive du client peut entraîner un ajustement des délais, du calendrier, des moyens ou du prix.
9. DONNÉES, LISTES ET PROSPECTION
Le client demeure responsable de la licéité des données, listes, sources, bases et instructions qu’il fournit ou impose.
Il lui appartient notamment de vérifier :
— la base légale des traitements ; — les obligations d’information ; — les droits d’opposition ; — les règles applicables au canal de prospection ; — les listes d’opposition et exclusions pertinentes ; — la conformité des fichiers et des messages ; — les restrictions propres à son secteur ou à sa clientèle.
TRIARIS peut refuser ou suspendre l’utilisation d’une source ou d’une méthode qui paraît manifestement illicite, trompeuse ou insuffisamment documentée.
La répartition détaillée des rôles en matière de données personnelles est définie dans la commande ou dans un accord spécifique lorsque cela est nécessaire.
10. COLLABORATION ET GOUVERNANCE
Les parties définissent, dans la commande, les interlocuteurs, rythmes de pilotage, validations, outils et indicateurs utiles.
Le client reconnaît qu’une mission commerciale nécessite une coopération active et des décisions rapides.
Une absence prolongée de réponse peut entraîner la suspension du calendrier ou la replanification des ressources, sans que TRIARIS puisse être tenu responsable du retard correspondant.
11. SOUS-TRAITANCE ET COLLABORATEURS
TRIARIS peut faire intervenir des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés pour l’exécution de tout ou partie de la mission, sous sa responsabilité contractuelle et dans le respect des obligations de confidentialité applicables.
Lorsque l’intervention d’un sous-traitant affecte le traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties appliquent les obligations prévues par la réglementation et leurs accords relatifs aux données.
12. MODIFICATION DE LA MISSION
Toute modification significative du périmètre, des volumes, des cibles, des canaux, des délais, des livrables ou des ressources peut donner lieu à :
— une nouvelle estimation ; — un avenant ; — un devis complémentaire ; — un ajustement du calendrier ; — une suspension dans l’attente d’un accord.
TRIARIS n’est pas tenu d’exécuter une modification non acceptée.
13. PRIX
Les prix sont ceux figurant dans le devis, la proposition, le contrat ou le bon de commande accepté.
Compte tenu du caractère personnalisé des prestations, le prix peut être déterminé notamment selon :
— le périmètre ; — la durée ; — les ressources mobilisées ; — le niveau d’expertise ; — les volumes ; — les outils ; — les déplacements ; — les livrables ; — les contraintes particulières.
Le document commercial précise le traitement de la TVA applicable au moment de la facturation.
Sauf mention contraire, les frais exceptionnels, achats de données, abonnements, licences, déplacements, hébergements, prestations de tiers et dépenses publicitaires ne sont pas inclus.
Ils ne sont engagés qu’après accord du client lorsque cet accord est requis.
14. RÉDUCTIONS ET ESCOMPTE
Aucune réduction, remise, ristourne ou condition préférentielle n’est acquise sauf accord écrit.
Sauf mention contraire dans le devis ou la facture, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
15. FACTURATION
La facturation intervient selon l’échéancier prévu dans la commande.
Elle peut notamment être :
— forfaitaire ; — mensuelle ; — périodique ; — liée à une phase ; — liée à un livrable ; — fondée sur le temps ou les moyens mobilisés.
Un acompte peut être demandé. Son montant et son échéance sont indiqués dans le document commercial.
16. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf disposition contraire figurant dans la commande ou sur la facture, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission.
Le règlement est effectué par le moyen indiqué sur la facture.
Le client ne peut suspendre, réduire ou compenser un paiement en raison d’une contestation non reconnue par TRIARIS ou non établie par une décision exécutoire, sous réserve des droits impératifs applicables.
17. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance et sans rappel préalable :
— l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; — l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire légale de quarante euros pour frais de recouvrement ; — lorsque les frais réellement exposés dépassent cette indemnité, la possibilité pour TRIARIS de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
TRIARIS peut également suspendre les prestations, différer un livrable ou exiger le paiement immédiat des sommes échues, après information du client.
18. CONTESTATION D’UNE FACTURE
Toute contestation doit être motivée, documentée et adressée dans un délai raisonnable après réception de la facture.
Une contestation portant sur une partie de la facture ne dispense pas le client de payer les montants non contestés à leur échéance.
19. DURÉE
La durée de la mission est définie dans la commande.
Une mission peut être conclue :
— pour une durée déterminée ; — pour une phase définie ; — avec renouvellement ; — pour une durée indéterminée.
Les conditions de renouvellement, de préavis et de non-renouvellement sont précisées dans les conditions particulières.
20. REPORT, ANNULATION ET SUSPENSION
Les conditions propres au report ou à l’annulation d’une phase, d’une réunion, d’une campagne ou d’une mobilisation de ressources sont précisées dans la commande.
À défaut de stipulation spécifique :
— les prestations déjà réalisées restent dues ; — les dépenses irrévocablement engagées avec l’accord du client restent dues ; — les ressources réservées peuvent être replanifiées selon les disponibilités ; — un retard ou une impossibilité causé par le client peut entraîner un nouveau calendrier.
TRIARIS peut suspendre une mission en cas d’impayé, d’instruction illicite, de risque de sécurité, de défaut grave de coopération ou de manquement contractuel significatif, après information du client lorsque les circonstances le permettent.
21. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement grave ou répété, la partie non défaillante peut mettre l’autre partie en demeure de remédier au manquement dans un délai raisonnable.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué, elle peut résilier tout ou partie du contrat, sans préjudice des sommes dues, des dommages démontrés et des droits acquis.
Une résiliation immédiate peut intervenir lorsque le maintien de la relation est rendu impossible par la nature du manquement, notamment en présence d’une demande manifestement illicite, d’une fraude, d’une atteinte grave à la sécurité ou d’un défaut de paiement persistant.
22. CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
À la fin de la mission :
— les sommes dues deviennent exigibles selon les conditions convenues ; — chaque partie restitue ou supprime les informations de l’autre selon les obligations applicables ; — les accès techniques devenus inutiles doivent être retirés ; — les livrables dus et payés sont remis selon les modalités prévues ; — les clauses destinées à survivre à la fin du contrat demeurent applicables, notamment la confidentialité, la propriété intellectuelle, les paiements, la responsabilité, les données et le règlement des différends.
23. LIVRABLES ET ACCEPTATION
Lorsque la mission prévoit des livrables, leurs caractéristiques et modalités de validation sont définies dans la commande.
Le client doit notifier de manière précise les non-conformités qu’il estime constater dans le délai prévu.
Les demandes constituant une évolution du périmètre et non la correction d’une non-conformité peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
24. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
24.1 Éléments préexistants
TRIARIS conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, processus, modèles, outils, bibliothèques, composants, documents génériques, concepts, structures et éléments développés antérieurement ou indépendamment de la mission.
Aucun transfert implicite de ces éléments n’est réalisé.
24.2 Livrables spécifiques
Les droits accordés au client sur un livrable spécifique sont définis dans la commande.
À défaut de stipulation particulière et sous réserve du paiement intégral, le client reçoit un droit non exclusif d’utiliser le livrable pour ses besoins professionnels internes et pour la finalité prévue.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit être expresse et préciser les droits cédés, les supports, la destination, le territoire et la durée.
24.3 Éléments du client
Le client demeure titulaire de ses marques, contenus, données et documents.
Il autorise TRIARIS à les utiliser pendant la durée et dans la mesure nécessaires à l’exécution de la mission.
Il garantit disposer des droits et autorisations requis.
25. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie et à ne les utiliser que pour l’exécution de la relation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
— déjà publiques sans violation d’une obligation ; — déjà connues licitement ; — reçues licitement d’un tiers ; — développées indépendamment ; — dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant la relation et pendant cinq ans après sa fin, sauf durée différente imposée par la nature de l’information ou convenue par écrit.
Les secrets d’affaires restent protégés aussi longtemps qu’ils conservent ce caractère.
26. RÉFÉRENCES COMMERCIALES
TRIARIS ne peut utiliser publiquement le nom, la marque, le logo, une citation, un cas client ou des résultats du client qu’après autorisation.
L’autorisation peut préciser le contenu, le support, la durée et les limites d’utilisation.
27. DONNÉES PERSONNELLES
Chaque partie traite les données personnelles relevant de sa responsabilité conformément à la réglementation applicable.
Lorsque TRIARIS traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent ou appliquent les stipulations requises par l’article 28 du RGPD, notamment sur :
— l’objet et la durée ; — la nature et les finalités ; — les catégories de données et de personnes ; — les instructions ; — la confidentialité ; — la sécurité ; — les sous-traitants ultérieurs ; — l’assistance ; — la fin du traitement ; — les informations nécessaires aux contrôles.
28. SÉCURITÉ ET ACCÈS
Le client doit accorder uniquement les accès nécessaires à la mission.
Chaque partie doit protéger ses identifiants et signaler rapidement un incident susceptible d’affecter les systèmes ou données de l’autre partie.
TRIARIS ne saurait être responsable d’un incident provenant d’un accès, d’un outil, d’une instruction ou d’une configuration relevant du client, sauf faute qui lui serait imputable.
29. OUTILS ET SERVICES TIERS
La mission peut nécessiter l’utilisation d’outils ou services tiers.
Leur disponibilité, leurs conditions, leurs prix et leurs fonctionnalités peuvent évoluer indépendamment de TRIARIS.
Sauf engagement écrit contraire :
— le client supporte les abonnements et dépenses qui lui sont propres ; — TRIARIS n’est pas responsable d’une interruption ou modification imputable au fournisseur tiers ; — chaque partie respecte les conditions du service qu’elle utilise ; — aucune garantie n’est donnée sur la pérennité d’une fonction tierce.
30. PERSONNEL ET INDÉPENDANCE
TRIARIS agit en qualité de prestataire indépendant.
Les présentes CGV ne créent ni société commune, ni mandat général, ni agence commerciale, ni contrat de travail, ni lien de subordination.
Aucune partie ne peut engager l’autre auprès d’un tiers sans pouvoir exprès.
31. RESPONSABILITÉ
Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable dans les conditions du droit applicable.
TRIARIS n’est pas responsable :
— des décisions commerciales prises par le client ; — de la qualité, du prix, de la disponibilité ou de la conformité de l’offre du client ; — d’un défaut de suivi ou de traitement des opportunités ; — de données ou instructions fournies par le client ; — d’une modification réalisée sans son accord ; — d’un service tiers ; — d’un résultat dépendant principalement de facteurs extérieurs à sa mission.
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation d’une obligation qui ne peut légalement être limitée ou stipulation contraire, les dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes de marge, pertes d’exploitation, pertes de données non imputables à une faute de TRIARIS et atteintes indirectes à l’image ne donnent pas lieu à indemnisation.
Sous les mêmes réserves, la responsabilité globale de TRIARIS au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la mission concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.
La présente clause n’a pas pour objet de priver une obligation essentielle de sa substance.
32. ASSURANCE
Chaque partie déclare disposer des assurances raisonnablement adaptées à son activité et aux risques dont elle répond.
33. FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre des moyens raisonnables pour limiter les conséquences.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au point de priver la relation de son intérêt, les parties se rapprochent afin de déterminer les suites à donner, y compris une résiliation sans faute pour la partie empêchée.
34. IMPRÉVISION
Lorsqu’un changement imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse, les parties examinent de bonne foi les adaptations possibles, sous réserve des règles applicables et des dispositions particulières convenues.
La partie concernée ne peut suspendre unilatéralement ses obligations en dehors des conditions permises par la loi ou le contrat.
35. PREUVE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Les échanges, validations, signatures électroniques, journaux, courriers électroniques et documents conservés sur un support durable peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans les conditions prévues par la loi.
Chaque partie doit maintenir des coordonnées valides et informer l’autre de leur modification.
36. CESSION DU CONTRAT
Aucune partie ne peut céder l’ensemble de la relation contractuelle sans l’accord écrit de l’autre, sauf opération emportant transmission universelle ou disposition particulière acceptée.
TRIARIS peut céder une créance dans les conditions prévues par la loi.
37. NON-RENONCIATION
Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
38. NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
Les parties s’efforcent de remplacer la disposition affectée par une stipulation valide se rapprochant de son objectif économique et juridique.
39. INTÉGRALITÉ ET MODIFICATION
Les documents contractuels expriment l’accord entre les parties sur leur objet.
Toute modification de la commande doit être établie ou confirmée par écrit.
TRIARIS peut faire évoluer ses CGV pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa formation, sauf accord ultérieur.
40. RÈGLEMENT AMIABLE
En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure, sauf urgence, mesure conservatoire ou expiration d’un délai.
Elles peuvent recourir à la Médiation des entreprises ou à un autre dispositif adapté si elles en conviennent.
41. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV et les relations contractuelles sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.
Lorsqu’une clause attributive de compétence est valablement convenue entre des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, elle doit être spécifiée de manière très apparente dans les conditions particulières ou le contrat accepté.
42. CONTACT
Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à :
contact@triaris.fr